Le règlement de copropriété
Blog • Ressources
Le règlement de copropriété est obligatoire et encadre le fonctionnement et la gestion de votre copropriété. Il définit également les droits et devoirs des copropriétaires. Pas de vie commune possible sans règles pour l’organiser ! Ce règlement est régit par les articles 8 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et par les articles 1 à 4 du décret du 17 mars 1967 qui a suivi.
Comment rédiger le règlement de copropriété ?
Le règlement est établi au moment de la conception des lieux. Si vous avez choisi de créer votre logement avec Yvivre, soyez tranquille, vous serez accompagné avec vos futurs copropriétaires dans la définition de votre charte de copropriété, en fonction des règles de vie et de fonctionnement que vous souhaitez. Le règlement est donc adapté pour chaque type de copropriété.
Une fois défini, le règlement sera ensuite rédigé par un professionnel, la plupart du temps un notaire, un géomètre ou un avocat, et publié à la conservation des hypothèques.
Le contenu du règlement de copropriété
Le règlement contient essentiellement deux volets : le fonctionnement et les règles de vie, et toute la partie administrative concernant la copropriété.
Les règles de vie
Elles régissent le bon fonctionnement de la copropriété et de la vie en communauté, en veillant au respect de chacun.
- La fonction des parties privées sont définies. Le règlement détermine ainsi si les lots de l’immeuble sont exclusivement destinés à l’habitation ou si un usage professionnel est autorisé.
- Règles de vie dans les parties privées : bien que vous soyez chez-vous dans votre appartement, plusieurs règles à respecter peuvent être définies : horaires de travaux, appareils électriques autorisés sur le balcon, interdiction d’étendre son linge aux fenêtres … pour chaque copropriété un cadre de jouissance du logement est prévu.
- Conditions d’utilisation des parties communes : le règlement détermine les horaires d’accès aux parties communes, ainsi que leurs règles d’utilisation (respect de la propreté, pas de nuisance sonore, laisser les accès dégagés…)
- Les espaces partagés et autres parties communes spéciales seront listées de façon exhaustive, et des règles détaillées encadrant l’utilisation de chaque lieu seront définies.
La partie administrative contient :
- L’état descriptif de copropriété, un document qui liste, identifie par numéro et décrit tous les lots qui composent la copropriété
- La répartition des charges en fonction des quote-parts et ce à quoi elles correspondent.
- Les règles de gestion administrative de la copropriété
Comment s’applique le règlement de copropriété
Le syndic de copropriété est chargé de veiller à ce que le règlement soit respecté. Dans le cas de non-respect de la part d’un copropriétaire, celui-ci pourra recevoir une lettre de mise en demeure. Si son comportement n’est pas modifié après avertissement, il s’expose à des poursuite judicaires lancées par la copropriété.
Est-il possible de modifier le règlement de copropriété ?
Toute modification du règlement devra obligatoirement être votée en assemblée générale à la double majorité (la majorité votante doit représenter au moins les 2/3 des copropriétaires).
Le règlement devra alors être modifié par un notaire ou un avocat spécialisé.
À noter :
- Les règles de vie s’appliquent aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires.
- Chaque acquéreur reçoit un exemplaire du règlement de copropriété, au moment de la signature de l’acte de vente.
Pour rester informé, suivez l’actualité sur nos réseaux sociaux !