La vente en VEFA, qu’est-ce que c’est ?

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Acheter en VEFA, les bonnes pratiques

Lorsque l’on achète un bien immobilier dont la construction est à venir, et qui donc par définition n’existe pas encore, on parle d’achat en VEFA. Mais de quoi s’agit-il ?

La Vente en l’État de Futur Achèvement est le contrat régissant l’acquisition d’un bien immobilier en cours de construction par lequel le vendeur/promoteur s’engage à la livraison une fois le bien achevé. Le vendeur s’engage notamment à respecter un cahier des charges précis du futur bien, ainsi qu’une date de livraison définie.

La VEFA comporte plusieurs étapes :

  • La signature du contrat de réservation (ou contrat préliminaire), dans lequel le cahier des charges est présenté. L’acquéreur effectue un dépôt de garantie (ne dépassant pas 5 % du prix total) et bénéficie d’un délai de 10 jours de rétractation, auquel cas son acompte lui est reversé. Cette étape n’est pas obligatoire, et il est possible de procéder directement à l’acte de vente, sous réserve que l’acquéreur ait bien obtenu son prêt.

  • L’acte de vente en lui-même, qui s’effectue chez le notaire. Il comprend :

    • la description détaillée du logement (cahier des charges et plan)

    • l’échéancier des paiements prévu

    • la date de livraison

    • les garanties de financement (voir plus bas)

    • le rappel des autorisations administratives

Garanties de financement (GFA)

Il s’agit d’une assurance que le promoteur souscrit auprès d’une banque au bénéfice des acquéreurs. Le promoteur est couvert financièrement en cas de défaillance de l’entrepreneur, garantissant pour l’acheteur un prix ferme et définitif à la livraison. D’autre part l’assurance garantit que le financement nécessaire à la construction sera apporté en cas de défaut de la part du promoteur, afin d’assurer l’achèvement de l’immeuble.

  • La livraison du logement

    Le vendeur/promoteur est tenu de livrer, dans les délais prévus, un logement conforme aux prévisions contractuelles. La livraison ne peut se faire en cas de défaut de conformité substantiel ou de malfaçons, et l’acquéreur n’est pas tenu de verser le solde tant que la mise en conformité n’a pas été faite. En cas de défaut non substantiel, l’acquéreur peut consigner le solde à la banque jusqu’à mise en conformité. Les défauts sont déclarés lors du procès verbal de réception des travaux.

    Le propriétaire dispose d’un délai d’un an pour dénoncer des défauts de construction, comme le prévoit la Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil). Il peut ainsi demander réparation au vendeur pour tout défaut apparaissant dans l’année suivant la livraison.

Grâce à la VEFA, le cadre de la promotion immobilière protège légalement l’acquéreur, même après la livraison. Une sécurité et une tranquillité bien plus difficiles à obtenir lorsque l’on passe directement par un constructeur. C’est pour ces raisons qu’Yvivre s’associe aux promoteurs immobiliers, afin que vous puissiez développer votre projet d’habitat partagé l’esprit serein.

Plus d’informations sur la vente en VEFA :

Service public.fr

Droits Finances.net 

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2018-10-22T18:54:20+00:00